Conditions générales de vente

repères® est une marque déposée à l’INPI appartenant à la Fédération des Aveugles Alsace Lorraine Grand Est, association dont la mission est reconnue d’utilité publique par arrêté préfectorale du 20 février 2003, inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg Vol III n° 7 et de la Chambre des Métiers d’Alsace n° 775 641 392 RL. SIRET : 775 641 392 00011 ‐ NAF : 8810 C ‐ N° TVA : FR 15 775 641 392 00011. Association affiliée à la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France reconnue d’utilité publique par décret du 27 août 1921.

1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de repères® signalétique et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et services. Toute prestation accomplie par repères® signalétique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre conditions générales ou particulières non accordées par repères® signalétique. Par ailleurs, repères® signalétique se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du passage de la commande.

2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux publiés sur le site de repères® signalétique. Chaque produit ou service dispose d’un descriptif détaillé, de photos les plus représentatives possibles et sont accompagnés le plus souvent de fiches techniques. Les couleurs des produits visibles sur les photos ne peuvent être parfaitement identiques à la réalité (photos non contractuelles).

repères® signalétique ne pourrait être tenu responsable de toute erreur ayant pu se glisser dans la présentation des produits et services. Par ailleurs, les produits sont la propriété de repères® signalétique jusqu’au paiement intégral du montant. Les pertes et éventuels endommagements des produits sont de la responsabilité du client dès leur prise de possession physique.

3. Prix

Les prix indiqués sont entendus en euros, hors taxes et hors frais éventuels de livraison. Le taux de TVA, le montant toutes taxes comprises et le montant des frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.

repères® signalétique s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

4. Commande

Toute commande passée sur www.reperes-signaletique.com implique la création d’un compte client et l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les informations qui y sont liés sont présentées en français. La validation d’une commande implique donc l’entière adhésion du client à ces conditions générales de vente sans exception ni réserve.

Toute validation de commande vaut signature et acceptation de la transaction. Toute commande fait l’objet d’une confirmation envoyée par courriel. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit, le client est informé par courriel dans les plus brefs délais. repères® signalétique se réserve le droit de refuser un paiement, de ne pas confirmer ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant ladite commande.

Toute commande vers un autre pays/région autre que la France métropolitaine implique une prise de contact préalable avec repères® signalétique. Le client est importateur des produits composant sa commande et assume la charge des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation, taxes d’état et autres frais exigibles. Il est par ailleurs responsable des déclarations et paiements aux autorités et organismes compétents concernés.

5. Paiement

Toute commande est payable en euros et en totalité. Le paiement se fait par carte bancaire au moment de la commande, grâce au système sécurisé Sogecommerce. La facture est envoyée par courriel suite à la commande. En cas de défaut de paiement, repères® signalétique se réserve le droit d’annuler la commande de plein droit et demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

6. Délai et disponibilité

Les produits du site www.reperes-signaletique.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains d’entre eux peuvent être amenés à ne pas être stockés et sont donc tributaires de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs. Le délai moyen indiqué est de 5 à 7 jours ouvrés, hors temps de transport. Tout retard est porté à la connaissance du client par courriel.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si la commande est livrée entre temps, repères® signalétique procède à son remboursement et à son enlèvement à ses frais dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Toute indisponibilité d’un produit après la validation de la commande est porté à la connaissance du client par courrier et entraîne l’annulation de la commande. Le débit bancaire n’est alors pas effectué ou le remboursement total ou partiel de la commande est réalisé. Par ailleurs, repères® signalétique se réserve le droit de refuser exceptionnellement les commandes dites importantes, impliquant des quantités significatives de produits supérieures à 50 articles.

7. Modes de livraison et transport

Toute commande est livrée franco de port ou en port dû. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client dans son compte ou au moment de la validation de sa commande. Il est également possible de procéder au retrait gratuit d’une commande au 27 rue de la 1ère Armée à Strasbourg (67000).

La livraison à l’adresse du client s’entend à quai ou au rez-de-chaussée, en France métropolitaine. Toute demande particulière liée à la livraison d’une commande implique la prise de contact préalable avec repères® signalétique. repères® signalétique décline toute responsabilité dans le cas où les conditions de livraison et de déchargement à l’adresse du client ne sont pas adaptées aux produits commandés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs choisi par repères® signalétique : DPD et HEPPNER. Le temps de livraison est habituellement de 48 à 72h selon les zones géographiques.

La livraison est considérée comme effectuée dès la prise en charge de la commande par le transporteur dans les locaux de repères® signalétique. Les produits sont transportés aux risques et périls du client. repères® signalétique ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison dû à l’indisponibilité du client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires en présence du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courriel à contact@reperes-signaletique.com.

8. Service après vente et garantie

repères® signalétique a la responsabilité de réparer ou remplacer tout produit défectueux présentant un défaut avéré de fabrication retourné par le client dans un délai de 6 mois suite à la commande.

Les conséquences d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou du mauvaise entretien d’un produit ne peuvent entrés dans le cadre de la garantie offerte par repères® signalétique.

9. Responsabilité, retours et remboursement

Tout produit proposé sur www.reperes-signaletique.com bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par par les articles 1641 et suivants du Code civil. repères® signalétique a la responsabilité de réparer ou remplacer tout produit défectueux présentant un défaut avéré de fabrication retourné par le client dans un délai de 30 jours suite à la livraison. Les conséquences d’une usure normale, d’une utilisation anormale ou du mauvaise entretien d’un produit ne peuvent entrés dans le cadre de la garantie offerte par repères® signalétique.

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans motif ni pénalité. repères® signalétique procède alors au remboursement du montant versé selon le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation du client. Les retours sont à effectuer dans leur emballage et leur état d’origine, avec l’ensemble des emballages et accessoires.

Dans le cadre d’un retour, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage peut annuler le droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement sont à faire par courriel à contact@reperes-signaletique.com.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
– La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments publiés sur le site www.repere-signaletique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de repères® signalétique. Toute reproduction, diffusion, rediffusion, exploitation et utilisation à quelque titre que ce soit est interdite. Les liens simple ou par hypertexte sont également interdits, sauf accord écrit préalable de repères® signalétique.

11. Accès au site Internet

repères® signalétique permet à ses clients de disposer d’un compte privé grâce à un identifiant et un mot de passe confidentiels afin d’accéder à différents services. Le client ainsi inscrit disposant d’un compte privé, il est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. repères® signalétique ne pourrait être tenu responsable de toute défaillance qui serait due à un dysfonctionnement du réseau Internet ainsi qu’à tout problème de matériel informatique, logiciel et réseaux de télécommunications.

12. Résolution et recouvrement

Dans le cas où le client renonce à sa commande ou s’il n’en prend pas livraison quelles qu’en soient les causes, le paiement versé demeurera acquis à repères® signalétique de plein droit à titre d’indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la vente. Si aucun paiement n’a été versé, le client qui refusera ou se trouvera dans l’impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers repères® signalétique d’une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l’exécution de la commande. 

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

13. Droit applicable

Les conditions générales ventes sont soumises à la loi française. Le tribunal compétant en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du client, du lieu de livraison effective du produit. Les tribunaux français seront les seuls compétents. Le site internet www.reperes-signaletique.com est conforme à la législation française. repères® signalétique n’est en aucun cas responsable de sa conformité à la législation du pays à partir duquel le client y accède.